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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Malraux applicable aux PSMV et ZPPAUP
Au cours des années 60, la France est en pleine période de reconstruction, les actions de «rénovation urbaine», consistant à construire de nouveaux îlots, essentiellement d'habitat, sur les terrains libérés par la démolition de logements considérés comme vétustes et inadaptés, sont mises en place.

Dans ce contexte, la protection des centres villes est impérative pour éviter leur destruction et c'est ainsi que la loi du 4 août 1962 crée les secteurs sauvegardés et favorise la restauration, dans ces ensembles urbains, des immeubles de qualité.

Cependant, ce n'est qu'en 1976 que ce dispositif s'est vu ajouter un volet fiscal.

Cette loi permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global, sans limitation, les déficits fonciers générés par des travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière en secteur sauvegardé et zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Mars-05


sdap17-Geoffroy Martin

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