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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Malraux applicable aux PSMV et ZPPAUP
L'initiative de l'opération de restauration

• Propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur le revenu ( SCI,... ), dans le cas d'un immeuble leur appartenant en intégralité ;

•  Association Foncière Urbaine Libre ( AFUL ), dans le cas d'immeubles dégradés en copropriétée ;

•  Collectivités publiques ( Etat, département, commune,... ) ou organismes désignés par elles ( OPAC, OPHLM,... ) ;

•  Associations agréées remplissant les conditions du décret du 11 avril 1995 : «Centre d'amélioration du logement» ( CAL ), «Protection, amélioration, conservation et transformation de l'habitat existant» ( PACT ) et «Association de restauration immobilière» ( ARIM ).

Avoir l'initiative des travaux signifie se comporter en maître de l'ouvrage, c'est-à-dire effectuer les démarches administratives, faire procéder à des études architecturales et de réalisation et surveiller les travaux.

L'administration fiscale est très vigilante et si elle admet que les propriétaires confient les démarches à un tiers, elle se réserve la possibilité de vérifier que ce tiers n'est pas à l'origine celui qui a monté l'opération et a pris la décision.
Mars-05


sdap17-Geoffroy Martin

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