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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Malraux applicable aux PSMV et ZPPAUP
I. Conditions d'application du régime liées à l'immeuble

• La loi Malraux s'applique exclusivement aux Immeubles affectés à l'habitation situés :

•  en secteur sauvegardé ( définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme ) ; le plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV ) doit avoir été publié ;

• en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ( ZPPAUP ), définie par article L. 642-1, Code du patrimoine. Il faut que les travaux aient été déclarés d'utilité publique ( DUP ).

II. Restauration de l'immeuble

La restauration de l'immeuble doit être complète. En revanche, il n'est pas nécessaire que les travaux portent sur toutes les parties de l'immeuble, si certaines d'entres elles ne nécessitent aucune intervention.
Mars-05


sdap17-Geoffroy Martin

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