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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Malraux applicable aux PSMV et ZPPAUP
L'autorisation spéciale de travaux

Le respect des conditions tenant à la localisation de l'immeuble, à la restauration complète de l'immeuble et à l'initiative de l'opération n'est pas suffisant pour que les travaux ouvrent droit à imputation sur le revenu global. Il faut qu'ils aient fait l'objet d'une autorisation spéciale, prévue par les articles L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme.

L'autorisation spéciale doit intervenir, dans tous les cas, avant le commencement des travaux. C'est la date de l'autorisation qui détermine le régime fiscal qui sera applicable. Certaines dépenses peuvent avoir été payées avant la date de l'autorisation. Il en va ainsi des honoraires d'architecte, des indemnités d'éviction et de toutes les autres dépenses préalables à la réalisation des travaux. Ces dépenses sont normalement déductibles dans les conditions de droit commun. Pour le surplus, elles peuvent être imputées, dans le cadre du régime de faveur, sur le revenu global de l'année d'obtention de l'autorisation spéciale des travaux.

Le propriétaire doit produire les documents nécessaires à la délivrance d'un permis de construire ainsi qu'un dossier comprenant :

•  un état prévisionnel des dépenses, des recettes et du financement de l'opération projetée ;

•  une note d'information relative aux occupants ( identité, adresse, statut, nature de leur droit d'occupation, conditions de logement pendant et après les travaux ) ;

•  le cas échéant, une copie des statuts de l'Association foncière urbaine libre ( AFUL ) sollicitant l'autorisation.

Mars-05


sdap17-Geoffroy Martin

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