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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Malraux applicable aux PSMV et ZPPAUP
Engagement locatif

•  Le propriétaire doit prendre un engagement de louer le logement nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans. Cette location doit intervenir dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux ;

•  Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur ;

•  Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société pendant la même durée de 6 ans.
Mars-05


sdap17-Geoffroy Martin

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