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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Malraux applicable aux PSMV et ZPPAUP
I. Portée de l'avantage fiscal

Les charges déductibles dans le cadre des revenus fonciers et, en cas d'insuffisance, du revenu global sans limitation, sont les suivantes :

• les travaux de transformation en logement, de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au PSMV ou à la DUP des travaux de restauration immobilière ;

•  les travaux de réaffectation à l'habitation, de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au PSMV ou à la DUP des travaux de restauration immobilière ;

•  les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et prévus par le PSMV rendus publics ou par la DUP des travaux de restauration immobilière, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

•  les travaux de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par le même PSMV. ou imposés par la même DU et rendus nécessaires par ces démolitions ;

•  les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines libres ( AFUL ), mais les frais de fonctionnement de ces associations se trouvent exclus.

•  les charges de droit commun, à savoir :

•  la déduction forfaitaire de 14% au titre des frais de gestion ;
• l es frais de gérance et de rémunération des concierges ;
•  les dépenses de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration avec les aménagements décrits précédemment.
•  les impôts.
Les déficits résultant de l'ensemble de ces charges déductibles sont imputables sur le revenu global, à l'exclusion des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt ( déductibles des loyers uniquement sur une durée maximale de 10 ans ).

L'option pour le régime du micro foncier est impossible ( Code Général des Impôts : art. 32 ).

II. Bénéfice des avantages des autres dispositions

Au terme de la période d'engagement locatif de 6 ans, l'investisseur peut relouer le bien en bénéficiant des avantages prévus par la loi «Besson» dans le secteur de l'ancien, toujours applicable dans le nouveau dispositif «De Robien».
Mars-05


sdap17-Geoffroy Martin

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