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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Malraux applicable aux PSMV et ZPPAUP
Majoration fiscale

En cas de violation de l'engagement locatif ou de non-respect de l'une des conditions d'ouverture des régimes précisées ci-avant, le revenu global de l'année, au cours de laquelle les conditions de l'engagement de la location ne sont pas respectées, est majoré du montant des déficits indûment imputés.

En pratique, on trouve particulièrement les cas suivants :

•  non respect par le propriétaire de son engagement de location nue ;

•  vacance du logement dans le cas où le bailleur n'a pas accompli les diligences nécessaires pour louer son bien ;

•  cession, donation ou démembrement du bien avant l'expiration du délai pendant lequel il s'est engagé à louer son bien ;

•  travaux non effectués dans la conformité exigée.
Mars-05


sdap17-Geoffroy Martin

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