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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Malraux applicable aux PSMV et ZPPAUP
Obligations déclaratives de l'investisseur

• Une «Déclaration de Revenus Fonciers», n°2044 Spéciale ;

•  L'imprimé n°2044 EB contenant engagement de location ;

•  Il doit joindre à ces imprimés : une copie du bail, la déclaration d'achèvement des travaux, l'acte authentique, les tableaux d'amortissement des prêts, les factures des travaux, l'autorisation spéciale de travaux et les documents attestant de la localisation de l'immeuble.
Les années suivantes, il doit procéder aux obligations déclaratives suivantes :

Remplir la déclaration de revenus fonciers n°2044 Spéciale et y adjoindre les tableaux d'amortissement des prêts, l'avis d'imposition de taxe foncière, la facture du gérant, une note contenant le nom du locataire.
Mars-05


sdap17-Geoffroy Martin

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