Animation d'attente
l'expression exact dans le lexique ou dans le site
SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Charente . Charente-Maritime . Vienne
Logo du  portail de la culture
 Accueil . Patrimoine . Protections . Conseils . Architecture . Autorisations . Charente . Charente-Maritime . Vienne
accueil
F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Les monuments historiques
En 1840, l'inventaire Mérimée exprimait un intérêt significatif pour le Moyen-Âge : 68 % des monuments ayant reçu des subventions du service des monuments historiques étaient d'architecture médiévale et religieuse. Des mutations sociologiques entraînèrent progressivement la prise en compte de l'architecture des temps modernes ( du XVIème au XVIIIème siècle ).

La loi du 30 mars 1887 dispose que les immeubles revêtant un intérêt national, du point de vue de l'histoire ou de l'art peuvent être classés en totalité ou en partie par le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts avec l'accord du propriétaire.

La loi du 31 décembre 1913 instaure l'instance de classement et définie le cadre et le statut des monuments historiques. Elle prévoit également une nouvelle mesure de protection, l'inscription à l'Inventaire supplémentaire, remplace la notion d'intérêt national par celle d'intérêt public et supprime l'autorisation nécessaire au classement de son immeuble d'un propriétaire privé.

Les travaux sont désormais soumis à autorisation et effectués sous contrôle d'un représentant de l'Etat.

La loi du 23 juillet 1927 complète le dispositif de la loi de 1913 en instaurant l'inscription à l'Inventaire supplémentaire des immeubles qui présentent &quot ; un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation&quot ; . Elle prévoit deux niveaux de protection : le classement pour un monument présentant un intérêt public majeur et l'inscription pour un monument d'intérêt suffisant.

Cet encadrement juridique de l'intérêt patrimonial pour l'art et l'histoire, a été principalement suscité par trois raisons :

- le vandalisme suite à la révolution française ;

- la séparation de l'Eglise et de l'Etat qui a mis fin aux subventions versées par le ministère des cultes aux églises modestes et anciennes ;

- la destruction d'ensembles architecturaux par la Première Guerre Mondiale.

Au 31 décembre 2003 on dénombre 18605 monuments historiques classés et 35118 inscrits à l'inventaire supplémentaire.

La portée des avantages fiscaux se traduit par la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.
Avr-05


sdap17-Geoffroy Martin

vers la page precedente Champ d'application
Haut de page
Sommaire du site.
logo du ministère
prendre contact avec le STAP :