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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Les monuments historiques
I. Champ d'application :

La loi accorde les avantages fiscaux à deux catégories d'édifices :

•  les immeubles classés ( A ) ;

•  les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire ( B ) ;

De plus, il est nécessaire de préciser les conditions d'ouverture au public ( C ) et le classement partiel d'un immeuble ( D ).

A. Les immeubles classés :

Les immeubles classés monuments historiques ne peuvent être détruits ou déplacés, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans le consentement du ministre de la Culture, sous peine de sanctions pénales, en vertu de l'article 9 de la loi de 1913 sur les monuments historiques.

B. Les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire :

Les propriétaires d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peuvent procéder à aucune modification de l'immeuble sans avoir, quatre mois auparavant, avisés le ministre de la Culture de son intention et indiqués les travaux qu'ils se proposent d'effectuer. Le ministre n'a d'autre moyen d'empêcher les travaux que d'engager une procédure de classement.

C. Conditions d'ouverture au public :

Les conditions d'ouverture à la visite ont été fixées par l'arrêté du 1 er mars 1966 qui précise que doit être considéré comme ouvert au public un monument que le public est admis à visiter au minimum :

•  soit cinquante jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus ;
•  soit quarante jours, pendant les mois de juillet, août et septembre, qu'ils soient ou non fériés.
D. Classement partiel d'un immeuble :

Le principe du régime fiscal des monuments historiques veut que seules les dépenses afférentes aux parties classées ou inscrites soient prises en compte.

Cependant, si le classement ou l'inscription n'est pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier mais concerne l'ensemble architectural, la totalité des charges est admise en déduction par l'administration fiscale.
Avr-05


sdap17-Geoffroy Martin

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