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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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relative à la conservation du patrimoine.
Les monuments historiques
IV. Droits de mutation :

L'article 795 A du code général des impôts dispose que «Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès au public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. ».

Les demandes d'exonération des droits de mutation font l'objet d'une double instruction par les services du budget et l'administration de la Culture.

Le manquement aux obligations des règles fixées par la convention soumet les biens exonérés aux droits de mutation, sur la base de la valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette valeur est supérieure, et aux taux auxquels ils auraient été soumis lors de leur transmission.

Cette exonération est aussi applicable dans les mêmes conditions aux parts de sociétés civiles qui détiennent des biens en pleine propriété et les gèrent, et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés doivent être constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et s&oelig ; urs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes. Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de leurs descendants.

L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction de leur valeur nette qui correspond aux biens visés. Elle est, par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes :

•  les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre onéreux ;
•  les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés et majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI soit 0,75 % par mois de retard ;
•  les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention précédemment citée, qui aura été signée entre la société civile et les ministres de la culture et des finances ;
•  cette mesure s'applique à compter du 1 er janvier 1995.
Avr-05


sdap17-Geoffroy Martin

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