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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Immeubles agréés
La portée des avantages fiscaux se traduit par la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.

I. Champ d'application :

Il convient de définir les immeubles agréés ( A ) et les conditions d'ouverture au public ( B ).

A. Les immeubles agréés :

Les immeubles pour être agréés, doivent faire partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ( immeubles anciens, témoins d'évènements historiques importants ou inclus dans des secteurs sauvegardés, immeubles conservés en raison du fait qu'une importante personnalité littéraire, artistique ou politique y a résidé ), artistique ( immeubles présentant un style ou une architecture caractéristique ) ou touristique ( immeubles susceptibles de développer l'attrait touristique dans la région où ils sont situés ) particulier.

L'agrément est délivré par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble concerné. En cas de difficulté particulière tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget. L'agrément est subordonné à une condition supplémentaire, il faut qu'il soit ouvert au public.

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans renouvelable.

L'agrément à un caractère personnel : il bénéficie au propriétaire et éventuellement à ses héritiers, légataires ou donataires mais n'est pas transmissible à un futur acheteur de l'immeuble.

B. Conditions d'ouverture au public :

Les conditions d'ouverture à la visite ont été fixées par l'arrêté du 1 er mars 1966 qui précise que doit être considéré comme ouvert au public un immeuble que le public est admis à visiter au minimum :

•  soit cinquante jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus ;
•  soit quarante jours, pendant les mois de juillet, août et septembre, qu'ils soient ou non fériés.
Avr-05


sdap17-Geoffroy Martin

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