Animation d'attente
l'expression exact dans le lexique ou dans le site
SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Charente . Charente-Maritime . Vienne
Logo du  portail de la culture
 Accueil . Patrimoine . Protections . Conseils . Architecture . Autorisations . Charente . Charente-Maritime . Vienne
accueil
F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Immeubles agréés
II. Modalités de déduction :

Pour déterminer exactement ce qui peut être imputé sur le revenu global, il convient de distinguer deux cas de figures possibles, le régime fiscal différant selon ces deux cas :

•  les immeubles ne procurent pas de recettes civiles ( A ) ;
•  les immeubles procurent des recettes civiles ( B ).
Cas des SCI :

Lorsque l'immeuble éligible est la propriété d'une société civile ( n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ), le contribuable pouvant déduire la charge afférente aux travaux est celui les ayant financés, indépendamment de sa quote-part dans le capital de ladite société.

A. Les immeubles ne procurent pas de recettes civiles :

Sont concernés ici les immeubles ouverts à la visite gratuite.

L'utilisation de l'immeuble par son propriétaire pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole est exclue du champ d&lsquo ; application.

On distingue alors trois types de charge :

•  les travaux exécutés par l'administration ( 1 ) ;
•  les travaux subventionnés ( 2 ) ;
•  les autres charges foncières ( 3 ).
1. Les travaux exécutés par l'administration :

L'article 41 F-II de l'annexe III du CGI dispose que les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.

2. Les travaux subventionnés :

Les travaux subventionnés pourront être déduits dans leur totalité, cependant, ils seront pris en compte pour leur montant net, c'est-à-dire après application d'une réfaction dont le taux est égal à celui de la subvention, quelle que soit l'année de son encaissement.

3. Les autres charges foncières :

Définies à l'article 31-I-1 du code général des impôts à l'exception des déductions forfaitaires destinées à couvrir les frais de gestion et d'assurance ainsi que l'amortissement de l'immeuble ( 14 % des revenus fonciers bruts au titre des propriétés urbaines ).
Nota : Les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel.

Sont déductibles :

•  les dépenses de réparation et d'entretien de l'immeuble telles la réfection des toitures, des planchers et des cheminées ;
•  les dépenses d'amélioration tels les travaux d'installation d'un chauffage nécessaire à la conservation de l'immeuble ;
•  les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, engagés au titre de la conservation de l'immeuble ;
•  les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant ( taxe d'habitation ), perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou organismes divers ;
•  les intérêts d'emprunt contractés pour la conservation, l'acquisition et la réparation du bien même si celui-ci est partiellement occupé par le propriétaire.
•  les frais d'abattage, d'élagage et d'enlèvement d'arbres, que s'ils concernent les abords faisant eux aussi l'objet d'un agrément, les dépenses d'acquisition de matériels ( tondeuse, tronçonneuse... ) étant exclues.
La déduction de ces autres charges foncières est limitée à 50% des dépenses déductibles.

La déduction de ces charges foncières est compensable avec le revenu global et peut l'annuler, mais ne peut créer un déficit reportable sur les années suivantes.

Obligations déclaratives :

•  le contribuable est dispensé de remplir la déclaration n° 2044 ;
•  les charges déductibles du revenu global sont portées directement sur la déclaration n° 2042 ( ligne déductions diverses ) ;
•  il doit y joindre une note mentionnant la date de paiement des travaux, leur nature et le bénéficiaire des versements, et la date de la décision en vertu de laquelle l'immeuble a été en tout ou en partie agréé ;
•  le propriétaire doit, avant le 1er février de chaque année, déclarer les conditions d'ouverture au délégué régional au Tourisme et joindre le récépissé de cette déclaration à sa déclaration n° 2042.

B. Les immeubles procurent des recettes civiles :

Il est nécessaire de distinguer selon que l'immeuble est occupé ou non par son propriétaire.

1. Immeubles inoccupés par leur propriétaire :

Il s'agit des immeubles ouverts à la visite payante, sans qu'ils soient occupés par leur propriétaire, même partiellement.

Le déficit foncier est imputable en totalité sur le revenu global du contribuable, et éventuellement reportable sur les revenus des années suivantes jusqu'à la dixième année inclusivement.

Ce sont les règles des revenus fonciers qui sont applicables, en excluant le régime du micro foncier.

Les dépenses de travaux :

Les dépenses d'amélioration sont en pratique rarement déduites, les immeubles productifs de revenus n'étant qu'exceptionnellement urbains et affectés à l'habitation.

Les dépenses d'entretien et de réparations sont celles qui maintiennent l'immeuble en l'état ou le remettent en bon état telles que :

•  la réfection de la toiture ;
•  le ravalement ;
•  le remplacement de chauffage.
Les travaux de construction sont exclus car ils modifient l'immeuble.

Lorsque les travaux déductibles sont directement exécutés par le service des Monuments historiques, le propriétaire est autorisé à déduire uniquement le montant qu'il a personnellement supporté au titre de l'année d'imposition.

Les subventions accordées pour les travaux sont ajoutées aux recettes de l'année de perception, les travaux sont alors déductibles lors de leur paiement.

Dans le cadre d'un immeuble où l'entretien est assuré par le service des Monuments historiques, le propriétaire peut déduire la cotisation annuelle versée à l'administration.

Les charges liées à la visite payante, telles que les rémunérations du personnel chargé de percevoir les droits d'entrée ou de guider les visiteurs, sont déductibles :

•  soit de façon forfaitaire ( donc au minimum et sans justification, à la condition que l'immeuble se visite ) la somme de 1525 &euro ; lorsque l'immeuble ne comprend ni parc, ni jardin ouvert au public, et 2 290 &euro ; dans le cas contraire ;
•  soit de façon réelle ( dépenses justifiées ).
Les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel, en supplément de la déduction forfaitaire ( qui les inclut en principe ) depuis l'instruction du 22 janvier 2002 ( 5D-1-02 ).

Les dépenses liées aux frais de promotion et de publicité afférentes à l'immeuble ouvert au public et productif de revenus sont déductibles pour leur montant réel. Exemples :

•  les frais d'édition, de dépliants publicitaires et d'achats d'espaces publicitaires ;
•  les frais relatifs aux prospections promotionnelles tels les contacts avec les agences de voyages ou les frais de réception et de tournées promotionnelles ;
•  les rémunérations versées à un salarié chargé de la promotion.

Obligations déclaratives :

Les propriétaires souscrivent une déclaration n° 2044, annexe à leur déclaration n° 2042, joignent une note mentionnant la date de la décision en vertu de laquelle l'immeuble est agréé, et le récépissé de dépôt de la déclaration annuelle au délégué régional du Tourisme.

2. Immeubles occupés par leur propriétaire :

Il s'agit notamment du cas où le propriétaire occupe son immeuble qui est visité à titre onéreux.

Les règles des deux régimes ( revenu foncier et régime spécial des Monuments historiques ) se combinent.

Les charges sont réparties entre les revenus fonciers d'une part et le régime spécial d'autre part :

•  les charges liées à la visite sont intégralement déduites des revenus fonciers ( sauf option pour le forfait de 1525 euros ou 2290 euros ) ;
•  les autres charges ne sont, en principe, déductibles des revenus fonciers que lorsqu'elles se rapportent aux locaux visités. Elles sont évaluées forfaitairement aux trois quarts, le quart restant étant présumé constituer une charge afférente à la partie dont le propriétaire se réserve la jouissance ; imputable pour moitié sur le revenu global soit 12,50 % des autres charges foncières, toutefois, le propriétaire, à la condition d'en justifier, peut adopter une autre répartition entre revenu foncier et déduction spéciale du revenu global, charge par charge.
Le déficit provenant du revenu foncier est compensable avec les autres revenus, sans plafond et l'éventuel excédent est reportable sur les revenus suivants pendant dix ans. Les charges imputables directement sur le revenu global ( 12,50 % des autres charges foncières ) ne sont pas reportables.

Concernant les travaux de réparation et d'entretien subventionnés ou réalisés par l'administration des Affaires culturelles, il est admis, à titre de règle pratique, qu'ils concernent les locaux visités, les modalités des revenus fonciers étant ainsi applicables ; toutefois, il convient dans cette hypothèse de vérifier si cette tolérance est favorable, les subventions perçues étant alors imposables en recettes.

Concernant les primes d'assurance, seule la fraction afférente aux locaux visités est déductible, à l'exclusion des locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance ( il est admis la déduction, sans justification, des trois quarts de la prime ).

Obligations déclaratives :

•  mention sur la déclaration de revenus n° 2042 et n° 2044 ;
•  le contribuable doit joindre à ses déclarations annuelles une note indiquant la date de la décision en vertu de laquelle l'immeuble a été, en tout ou en partie agréé, le détail des sommes dont la déduction est demandée : la date de paiement des travaux, leur nature, le bénéficiaire des versements, le montant total de chacune des catégories de dépenses dont la déduction est demandée et la répartition de ces dépenses entre le revenu foncier et le revenu global ;
•  la déclaration d'ouverture au public doit être faite avant le 1er février auprès du délégué régional au Tourisme, son récépissé doit être joint à la déclaration de revenus.

Avr-05


sdap17-Geoffroy Martin

Champ d'application vers la page precedente vers la page precedente TVA
Sommaire du site.
logo du ministère
prendre contact avec le STAP :