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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Immeubles agréés
Taxe sur la valeur ajoutée :

Les droits d'entrée pour la visite des musées, sites et parcs aménagés constituent des prestations de service qui entrent dans le champ d'application de l'impôt. Cependant, les immeubles agréés bénéficient de la part du code général des impôts d'une exonération totale des sommes encaissées à titre de droit d'entrée ainsi que des produits commerciaux annexes tels que la vente de cartes postales et autres menus objets évoquant la vie du bâtiment.

Les propriétaires peuvent renoncer à cette exonération, la TVA applicable est alors de 5,5 % sur les droits d'entrée et de 19,6 % sur les cartes postales et autres menus objets.
Avr-05


sdap17-Geoffroy Martin

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