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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Label fondation du patrimoine
Les moyens d'action de La Fondation

•  La Fondation du Patrimoine dispose d'une large gamme de moyens d'action dès lors qu'elle accorde son label à une opération de restauration. Sous conditions, ce label permet aux propriétaires privés de bénéficier de déductions fiscales pour leurs travaux extérieurs sur des édifices visibles de la voie publique, dès lors que l'opération a reçu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.

•  La Fondation du Patrimoine peut accorder son soutien à des projets de sauvegarde du patrimoine public et associatif, en participant à leur financement par le biais de souscriptions.

La Fondation du Patrimoine, reconnue d'utilité publique, peut, dans ce cas, recueillir des dons pour financer un projet dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune ou une association. Les fonds collectés sont reversés au maître d'ouvrage ( moins 3% pour frais de gestion ).

•  Le soutien aux communes et associations peut également prendre la forme de subventions grâce, notamment, à la mobilisation de mécènes en faveur de projets de restauration.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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