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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Label fondation du patrimoine
Le label, qui vise l'obtention d'un avantage fiscal, plus particulièrement d'une déduction fiscale et d'une subvention bénéficiant aux particuliers soumis à l'impôt sur le revenu, est accordé à trois catégories d'immeuble :

•  les immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés en zone rural et urbaine (  pigeonnier, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins... ) ;

•  les immeubles habitables ou non habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (  fermettes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux... ). Par définition, ces immeubles se situent principalement en zone rurale. Toutefois, des immeubles de cette nature qui, compte tenu de l'évolution des agglomérations se situeraient désormais en zone urbaine, ont vocation à bénéficier du label ;

•  les immeubles habitables et non habitables situés dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ( ZPPAUP ).

Les travaux doivent concerner les parties du bâtiments visibles de la voie publique. Il s'agit principalement des toitures, des façades, des pignons, des huisseries...

Pour les immeubles non habitables, certains travaux intérieurs pourront être admis en déduction si les propriétaires s'engagent à les ouvrir au public (  moulin ou chapelle par exemple ).

Les travaux ne doivent pas commencer avant obtention du label.

La déductibilité des charges sur le revenu global est égale à :

•  50% du montant supporté par le propriétaire, si les subventions recueillies sont inférieures à 20% du montant total des travaux ;

•  100% du montant supporté par le propriétaire, si les subventions recueillies sont supérieures à 20% du montant total des travaux.

Le dispositif est très souple : le label est accordé pour 5 ans ( après accord de l'Architecte des bâtiments de France et celui du délégué régional de la Fondation ) et il n'existe aucune obligation d'ouvrir le bâtiment labellisé au public. En revanche, celui ci doit impérativement être visible, pour l'essentiel, de la voie publique : l'une des façades doit, en tout état de cause, être visible.

Pour plus d'informations, le site à consulter :
Fondation du Patrimoine : http://www.fondation-patrimoine.com
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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