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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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relative à la conservation du patrimoine.
Les zones urbaines défavorisées
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a prévu une série d'avantages fiscaux en faveur de certaines zones urbaines, considérées comme défavorisées. Cette loi fait suite à celle n° 95-115 du 4 février 1995 qui était une loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Ces deux lois mentionnent trois types de zones ; les « zones urbaines sensibles » à l'intérieur desquelles on retrouve les « zones de redynamisation urbaine » et les « zones franches urbaines ».

Le but de ces lois est de favoriser l'implantation d'entreprises nouvelles et l'investissement locatif dans des zones économiquement et socialement défavorisées.

Les mesures d'aides fiscales se retrouvent dans les deux dernières catégories de zones et sont nombreuses. Cependant, on ne s'intéressera qu'à celles répondant à la fiscalité immobilière des particuliers et des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et donc aux « zones franches urbaines » (  ZFU  ).

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites sensibles. Ils ont été définis à partir des critères suivants :

•  taux de chômage
•  proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme
•  proportion de jeunes
•  potentiel fiscal par habitant

Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales durant 5 ans.

Le dispositif fiscal s'apparente à celui de la « Loi Malraux ».
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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