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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Les zones urbaines défavorisées
I. Conditions d'application :

Au nombre de cinq, à savoir :

• L'immeuble objet des travaux doit être destiné à l'habitation.
• Le bien doit se trouver dans une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n°95-115 du 4 février 1995.

La Rochelle
Délimitation de la zone franche urbaine du département de Charente-Martime
carte de délimitation de la zone franche urbaine du département de Charente-Martime de la zone
( BDortho©IGN Paris-1999 reproduction interdite - Convention n°8216/ign  )

• Une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le département, par laquelle le ou les propriétaires dans le cas d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, s'engagent à réhabiliter les parties communes de l'immeuble dans leur intégralité.
• Les locaux doivent être loués nus à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans et dans les douze mois suivant la date d'achèvement des travaux.
• Si les locaux sont la propriété d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, alors les associés doivent conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la sixième année.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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