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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Les zones urbaines défavorisées
II. Avantages fiscaux :

Le ou les propriétaires peuvent bénéficier de deux avantages semblables à ceux accordés par la «Loi Malraux» qui sont :

• la déduction de charges non déductibles dans le régime de droit commun.
• la possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.
Durant le bénéfice des précédentes dispositions dérogatoires, le régime du micro foncier est exclu.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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