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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Les zones urbaines défavorisées
IV. Majoration fiscale :

Lorsque l'engagement de location n'est pas respecté ou lorsqu'un associé ne conserve pas ses parts, les déficits précédemment imputés sur son revenu global sont ajoutés aux revenus de l'année au cours de laquelle a été découvert le préjudice.

Cependant, un système de «quotient», inspiré de l'amortissement «Périssol», consiste à calculer la moyenne annuelle des déficits imputés au titre du dispositif, d'ajouter cette moyenne aux autres revenus, de multiplier le supplément d'impôt obtenu par le nombre d'années au titre desquelles un déficit a été imputé.

Toutefois, cette majoration n'est pas appliquée lorsque le non-respect de l'engagement est dû à l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale, au licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.

Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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