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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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relative à la conservation du patrimoine.
Les zones urbaines défavorisées
V. Obligations déclaratives :

La convention précédemment évoquée doit comporter la description des travaux de démolition rendus nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles ainsi que des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par ces démolitions.

De plus, le propriétaire doit joindre à sa déclaration de revenus de la première année dont il entend bénéficier de ce régime :

• une note établie sur papier libre comportant l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse du logement concerné et l'engagement de le louer non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans ;
• une copie de la convention revêtue de l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société, elle répond aux mêmes obligations, auxquelles est ajouté l'engagement de conservation des titres sous forme d'écrit sur papier libre.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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