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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Les zones urbaines défavorisées
Textes de référence :

• Code Général des Impôts : Ann. III art. 41 DP à 41 DR.
• Code Général des Impôts : Art. 31 I 1° b quater ).
• Code Général des Impôts : Art. 156 I 3°.
• Code Général des Impôts : Art. 32.
• Code Général des Impôts : Art. 31 bis
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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