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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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relative à la conservation du patrimoine.
La loi De Robien
Cette loi, qui fait suite aux précédents dispositifs législatifs ( Besson, Périssol, Méhaignerie ), crée des avantages fiscaux en faveur des propriétaires bailleurs de logements neufs ou anciens vides destinés à la résidence principale.

Ces dispositions ont été prises dans le cadre de la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, publiée au JO du 3 juillet 2003.
Mai-05


sdap17-Geoffroy Martin

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