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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
La loi De Robien
I. Personnes concernées :

Personnes physiques propriétaires en direct ou associées de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés autres que les sociétés civiles de placement immobilier ( SCI ou sociétés transparentes ).

Les propriétaires peuvent déléguer la gestion locative de leur logement à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location, mesure visant le développement de résidences pour étudiants et de résidences pour personnes âgées. Sont exclus les organismes fournissant des prestations hôtelières ou parahôtelières.

Les héritiers légataires ou donataires de l'immeuble ne peuvent pas bénéficier du dispositif ; le démembrement de propriété n'est pas possible, sauf au profit du conjoint survivant.

Lorsque l'investissement est réalisé en indivision, le bénéfice du dispositif profite au coïndivisaire à hauteur de sa quote-part.

Les personnes physiques souscrivant au capital de SCPI peuvent déduire un amortissement jusqu'à 65 % de 95 % du montant de leur souscription. Cet avantage fiscal est subordonné à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer cet investissement. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Mai-05


sdap17-Geoffroy Martin

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