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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
La loi De Robien
II. Biens concernés :

On dénombre 5 types de biens concernés par ce dispositif, qui doivent être acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003, en France :

• les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. On considère les logements neufs comme jamais habités ou utilisés.
• les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme.
•  les locaux affectés à un autre usage que l'habitation ( bureaux, commerces, hangars,... ) transformés en logements par le contribuable.
• les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence, définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002, et qui font l&lsquo ; objet de travaux de réhabilitation permettant d'acquérir au moins six des performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 des ministres chargés du budget et du logement ( Journal Officiel du 21 ).
•  les logements réhabilités par le vendeur et entrant dans le champ d'application de la TVA immobilière.


Mai-05


sdap17-Geoffroy Martin

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