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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
La loi De Robien
III. Engagement locatif :

Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. La location à un associé ou à un membre du foyer fiscal d'une société propriétaire ne peut donner lieu au bénéfice de l'amortissement pour le locataire.

Le montant du loyer admissible est plafonné selon la zone géographique du logement ( voir chapitre suivant ).

La location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle doit être effective et continue ( excluant les locations saisonnières ).

La durée initiale de location de neuf ans, calculée de date à date à compter de la prise d'effet du bail initial, peut être prolongée par période de trois ans et pour une durée maximale de six ans.

Lorsqu'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autres que les sociétés civiles de placement immobilier est propriétaire de l'immeuble, les associés sont tenus de conserver les titres de la société jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement locatif.
Mai-05


sdap17-Geoffroy Martin

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