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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
La loi De Robien
IV. Plafonds de loyer :

Un plafond de loyer mensuel ( charges non comprises ) est fixé par décret selon trois zones :

• zone A : comprend l'agglomération parisienne, la côte d'azur et le Genevois français, 19,19 eurospar mètre carré ( indice du 03/02/2005 ).

• zone B : comprend les agglomérations de plus de 50000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières, 13,33 euros par mètre carré ( indice du 03/02/2005 ).

•  zone C : comprend le reste du territoire, 9,59 euros par mètre carré ( indice du 03/02/2005 ).
Ces plafonds sont relevés chaque année, au 1 er janvier, selon l'indice INSEE du coût de la construction.

La surface prise en compte pour l'application du plafond de loyer est la surface habitable ( article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ), augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes ( articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ).

En ce qui concerne les propriétaires qui ont délégués la gestion locative de leur bien à un organisme public ou privé, le plafond de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire.
Mai-05


sdap17-Geoffroy Martin

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