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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
La loi De Robien
V. Conséquences fiscales :

Ce régime permet de déduire des revenus fonciers l'amortissement du logement acquis.

L'amortissement concerne en plus de l'investissement initial, les dépenses ultérieures d'amélioration du logement et, éventuellement, les frais de reconstruction et d'agrandissement ultérieurs.

La déduction forfaitaire pour frais de gestion et d'assurances passe de 14 % à 6 % pour toute la durée de l'amortissement.

Le déficit engendré par ce dispositif s'applique selon les conditions de droit commun, c'est-à-dire qu'il s'impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10700 &euro ; . La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant ( inférieur à 10700 euros ) pour absorber le déficit foncier imputable, l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.

Amortissement :

La base de calcul de l'amortissement comprend en plus du prix d'acquisition les frais annexes à savoir :

•  les honoraires du notaire ;
•  les commissions des intermédiaires ;
•  les droits de timbre ;
•  les droits de mutation et/ou TVA ;
Pour les immeubles construits, transformés ou réhabilités, sont pris en compte en sus et selon les cas :

•  le prix et frais d'acquisition du terrain ou local ;
•  le montant des travaux de construction, transformation ou réhabilitation ;
•  les frais d'architectes ;
•  le prix d'achat des matériaux ;
•  les mémoires et devis des entrepreneurs ;
•  le coût de la main d'&oelig ; uvre ( exécutée par un professionnel ).
Les cinq premières années le taux de l'amortissement est de 8 % puis de 2,5 % les quatre années suivantes. Au terme de cette période de neuf ans et sous les mêmes conditions, le propriétaire peut continuer à bénéficier de l'amortissement au taux de 2,5 %, par période triennale et pour une durée maximale de six ans.

Le bénéfice de la période d'amortissement court à partir du premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Lorsque le logement est acquis ou achevé en cours d'année, on applique alors un prorata temporis pour la première annuité ainsi que pour le passage du taux d'amortissement de 8 à 2,5 %.

Dépenses ultérieures :

On distingue deux cas, les travaux de reconstruction ou d'agrandissement et les travaux d'amélioration, pour chacun d'eux l'amortissement est pratiqué sur le montant des travaux auquel on ajoute les frais accessoires.

Les travaux de reconstruction ou d'agrandissement d'un logement faisant déjà l'objet d'un amortissement «Robien» peuvent être déduits selon des modalités identiques à l'amortissement initial. Un nouvel engagement de location pour une période minimale de neuf ans est alors souscrit pour une personne physique, et à un engagement de conservation des parts pour la même période pour un associé. Le nouvel engagement est alors joint à la déclaration des revenus ou des résultats de l'année d'achèvement des travaux.

Les travaux d'amélioration ne sont pas soumis au même régime, ils doivent être déduits selon un amortissement de 10 % par annuité et pour une période de 10 ans. Une déduction immédiate dans les conditions de droit commun est exclue.

Remarques :

Il n'est pas possible pour un même logement de cumuler ce régime et celui de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer.

L'option pour le régime du «micro-foncier» est impossible.
Mai-05


sdap17-Geoffroy Martin

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