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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
La loi De Robien
VI. Obligations déclaratives :

Liste des documents obligatoires joints à la déclaration de revenus pour les personnes physiques :

•  l'engagement de location pour la première année d'application du régime ;
• les justificatifs accompagnant cet engagement de location tels que la déclaration d'ouverture de chantier, la déclaration d'achèvement des travaux, les factures,...;
•  le tableau d'amortissement déduit, à chaque déclaration de revenus ;
• l'état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après la réalisation des travaux pour les logements vétustes réhabilités ;
la copie du bail conclu avec l'organisme locataire public ou privé et la copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire. Nécessaire uniquement dans le cadre d'une location à un organisme privé ou public qui le sous-loue nue à usage de résidence principale du sous-locataire.

Liste des obligations déclaratives liées à la déclaration de résultats pour les associés d'une société :

•  l'engagement de location pour la première année d'application du régime ;
• les justificatifs accompagnant cet engagement de location tels que la déclaration d'ouverture de chantier, la déclaration d'achèvement des travaux, les factures,...;
•  l'engagement de conservation des parts au cours de l'année de laquelle ils les ont souscrites ou acquises ( ou à celle de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement si elle est postérieure ) ;
• les parts des associés doivent être déposés sur un compte spécial de la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration ;
•  le tableau d'amortissement déduit, à chaque déclaration de résultats ;
•  les sociétés sont tenues de fournir chaque année à leurs associés, avant le 16 février, une attestation annuelle dont un exemplaire est joint à leur déclaration de résultat et un autre à la déclaration de revenus des associés ;
• l'état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après la réalisation des travaux pour les logements vétustes réhabilités ;
la copie du bail conclu avec l'organisme locataire public ou privé et la copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire. Nécessaire uniquement dans le cadre d'une location à un organisme privé ou public qui le sous-loue nue à usage de résidence principale du sous-locataire.
Mai-05


sdap17-Geoffroy Martin

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