Animation d'attente
l'expression exact dans le lexique ou dans le site
SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Charente . Charente-Maritime . Vienne
Logo du  portail de la culture
 Accueil . Patrimoine . Protections . Conseils . Architecture . Autorisations . Charente . Charente-Maritime . Vienne
accueil
F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
La loi De Robien
VII. Remise en cause de l'amortissement :

La remise en cause de l'amortissement tient au non-respect de l'une des conditions fixées par le régime. La totalité des amortissements déduits est réintégré au revenu net foncier de l'année au cours de laquelle elle intervient, avec un système de quotient pour atténuer la progressivité de l'impôt.

Cas principaux de remise en cause de l'amortissement :

•  non-respect de l'engagement de location ;
•  cession du logement ou des parts au cours de l'engagement de location ;
• inscription du logement ou des parts à l'actif d'une entreprise toujours au cours de cette même période.
L'invalidité ( classée en 2 e ou 3 e catégorie ), le licenciement ou le décès de l'un des époux soumis à imposition commune n'entraînent pas de réintégration.

En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement au cours de l'une des deux périodes triennales de prorogation de l'amortissement, seules les déductions pratiquées au cours de cette période triennale sont remises en cause.
Mai-05


sdap17-Geoffroy Martin

Obligations déclaratives vers la page precedente vers la page precedente Textes de référence
Haut de page
Sommaire du site.
logo du ministère
prendre contact avec le STAP :