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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Textes de références

•  Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements

•  Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

•  Article 31 du Code Général des impôts

•  Article 31bis du Code Général des impôts.
Mai-07


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