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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Personnes concernées

•  Il s'agit des bailleurs, personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;

•  L'immeuble peut également être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (  Société Civile Immobilière ou toutes autres sociétés de personnes ) ;

•  Le bénéfice de l'avantage fiscal n'est pas admis en cas de démembrement de la propriété, sauf lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à une imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la période restant à courir.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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