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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Les biens concernés

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines (  sont exclues les propriétés rurale, c'est à dire les constructions faisant partie intégrante d'une exploitation agricole ) situées en France (  métropole et DOM ). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.

Il peut s'agir de :

•  logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006 ;

•  logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er septembre 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

•  locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements acquis depuis le 1er septembre 2006 ;

•  de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs acquis à compter du 1er septembre 2006.

Le bénéfice de l'avantage est réservé à la location à usage d'habitation principale du locataire (  il est interdit au bailleur de louer à titre de résidence secondaire ou de se réserver une période de jouissance durant l'année ).
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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