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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Engagement locatif

•  Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement depuis le 1er septembre 2006, de louer nu à usage de résidence principale du locataire à une autre personne autre qu'un membre de son foyer pendant une durée de 9 ans ;

•  L'engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou un descendant ;

•  La jouissance du bien pour le propriétaire est exclue ;

•  Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés le locataire doit être une personne autre qu'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé ;

•  La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement, celle de son achèvement ou celle des travaux ;

•  A compter du début de la première location, le logement doit être loué non meublé pendant 9 ans de manière effective et continue à titre d'habitation principale ;

•  Les locations en meublé sont donc écartées du dispositif ;

•  Les résidences secondaires n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif ;

•  Lorsque l'investissement a été réalisé par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (  SCI par exemple ).
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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