Animation d'attente
l'expression exact dans le lexique ou dans le site
SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Charente . Charente-Maritime . Vienne
Logo du  portail de la culture
 Accueil . Patrimoine . Protections . Conseils . Architecture . Autorisations . Charente . Charente-Maritime . Vienne
accueil
F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Plafonds de loyer

Le « Borloo populaire » est accordé à deux principales conditions :

•  le bien immobilier doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, à la différence du dispositif Robien ( ancien et recentré )

•  le loyer au m² est plafonné (  à environ 70% du prix du marché ).

Les plafonds de loyers sont calculés à partir de la surface utile et de la région. Pour ce faire, la France a été » découpée en 4 zones :

•  zone A : 16,37 euros le m² ( région parisienne, Côte d'Azur, Gènevois français )

•  zone B1 : 11,37 euros le m² (  les agglomérations de plus de 250000 habitants, les agglomérations chères, la périphérie Parisienne, le pourtour de la côte d'Azur, la Corse, les DOM )

•  zone B2 : 9,30 euros le m² (  les agglomérations de plus de 50000 habitants, certaines zones frontalières et littorales, l'île de France )

•  zone C : 6,82 euros le m² ( le reste de la France )

Les surfaces prises en compte pour le calcul du plafond sont la surface habitable au sens de la loi Carrez (  au dessus de 1m80 ), ainsi que la moitié des surfaces annexes (  caves sous-sols, remises, ateliers, loggias, combles, greniers... ) dans la limite des 8m² par logement.

Il existe aussi des plafonds de ressources, qui diffèrent en fonction de la composition du foyer fiscal, à savoir si la personne vit seule, ou en couple, et si elle a des personnes à charge.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

Engagement locatif vers la page precedente vers la page precedente Avantage fiscal
Haut de page
Sommaire du site.
logo du ministère
prendre contact avec le STAP :