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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Avantage fiscal

L'avantage fiscal est double :

•  le premier consiste en une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l'engagement de location, éventuellement prorogé ;

•  Le second consiste en une déduction au titre de l'amortissement du prix initial d'acquisition ou de construction du logement. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à : 6% du prix d'acquisition du logement pendant les 7 premières années, 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.

•  A l'issue de cette période, tant que la condition de loyer reste remplie, le propriétaire peut, par période de 3 ans et pendant 6 années supplémentaires au plus, continuer de bénéficier d'une déduction de l'amortissement égale à 2,5%, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou si la condition de ressources est remplie, en cas de changement de titulaire du bail ;

•  Au total, le bailleur est donc en mesure d'amortir jusqu'à 65% du coût d'acquisition du logement. En cas d'acquisition de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ou de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation ;

•  La période d'amortissement débute le 1er jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Les travaux de reconstruction et d'agrandissement ultérieurs donnent lieu à l'application d'une déduction au titre de l'amortissement au même taux que l'investissement initial, si un nouvel engagement de location de 9 ans est conclu. Les dépenses résultant de travaux d'amélioration ultérieurs sont déduites obligatoirement sous forme d'un amortissement égal à 10% du montant de la dépense pendant 10 ans.

Il faut noter que le régime « micro-foncier » n'est pas applicable au dispositif Borloo neuf.

Imputation des déficits

•  Les déficits fonciers résultant des dépenses déductibles des revenus autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros ;

•  La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunt (  d'acquisition, construction et/ou travaux ) n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes ;

•  La limite de 10 700 euros est appréciée par déclaration de revenus. Elle est globale pour tous les immeubles ou parts possédées par un même contribuable et les membres de son foyer fiscal ;

•  En cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société, cette limite est appréciée au niveau de chaque associé et non au niveau de la déclaration de la société.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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