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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Remise en cause de l'amortissement

•  Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal ;

•  Le montant total des amortissements déduits et le montant de la déduction spécifique seront réintégrés dans le revenu foncier de l'année au cours de laquelle la remise en cause interviendra ;

Cas les plus fréquents de remise en cause :

•  absence de location dans le délai de douze mois ;

•  occupation du logement par le propriétaire ou un membre du foyer fiscal ;

•  cession du logement ou des parts pendant la période d'engagement de location ;

•  location à un autre usage que l'habitation principale ( que ce changement d'usage soit le fait du propriétaire ou du locataire ) ;

•  dépassement du plafond de loyer autorisé.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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