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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Obligations déclaratives

Déclarations à déposer :

•  Personnes physiques 2044S ( revenus fonciers ) + 2042 ( déclaration d'ensemble des revenus )

•  SCI ( 2072 ) + associés ( 2 044S +2042 )

Doivent être joints à la déclaration de revenus ou de résultats pour les sociétés, dès la première année d'application du régime :

•  L'engagement de location dans les conditions du dispositif Borloo neuf :

•  engagement de donner le bien en location nue à usage d'habitation principale pendant 9 ans ;

•  engagement du respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources ;

•  engagement que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou un descendant,
accompagné de la déclaration d'ouverture de chantier, déclaration d'achèvement de travaux, factures.

•  L'engagement de conservation des parts pour les associés ( société ). Les associés doivent aussi déposer leurs parts sur un compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Les sociétés sont tenues de fournir chaque année à leurs associés une attestation annuelle qui sera jointe à la déclaration de résultat de la société et à la déclaration de revenus des associés.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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