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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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F
iscalité
relative à la conservation du patrimoine.
Loi Borloo Populaire
Cas des SCPI

L'associé d'une société civile de placement immobilier, dont la quote-part de revenu est soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut soumettre, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, son investissement au dispositif « Borloo neuf ». A ce titre, il bénéficie de la déduction spécifique de 30% sur les revenus bruts fonciers et de la déduction au titre de l'amortissement.

Cette déduction est égale à 6% pour les 7 premières années, 4% pour les 2 années suivantes, de 95% du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisées depuis le 1er septembre 2006.

La période de l'amortissement a pour point de départ le 1er jour du mois qui suit celui de la souscription. Cette déduction non applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonné à la condition que 95% de la souscription serve exclusivement à financer un investissement conforme au conditions prévues par le nouveau dispositif « Borloo neuf ».

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle ci. Tant que la condition de loyer reste remplie, l'associé peut par période de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement.
Mai-07


sdap17-Zohra Baleh

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