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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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et textes relatifs à la préservation du patrimoine et à son usage.

Guide à l'usage des maires et des affectataires pour les édifices cultuels du 08-12-2005
 

Un guide pour préciser les droits et devoirs de chacun et d'éviter des disfonctionnements gênants ou des conflits inutiles.
RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX
ALINÉA 1
Conformément à l'article 5, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1907 portant sur l'exercice public du culte, les églises sont mises à la dispositions du clergé et des fidèles et sont affectées au culte.

Cette loi vient compléter et préciser certaines dispositions de la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat.

La jurisprudence s'accorde sur le fait que le représentant légal est le curé nommé par l'évêque.

Comme le stipule la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'affectation est légale, gratuite, permanente et perpétuelle et ne peut cesser qu'en cas de désaffectation.

ALINÉA 2
L'affectation s'entend de l'église et de toutes ses parties composantes ( clocher, tribune et sacristie ) et de son mobilier.
ALINÉA 3
L'affectataire a la jouissance de l'église pour la célébration du culte. Tout autre usage est hors de la légalité.

Les termes de la loi la célébration du culte doivent être compris au sens large : aussi bien une messe que la célébration des sacrements ou une réunion de prière à caractère cultuel etc.
ALINÉA 4
Les églises appartiennent aux communes depuis le Concordat ( 1802 ), en dehors de quelques exceptions comme certaines églises construites après la loi de 1905 ou des propriétés privées.

RELATIONS ENTRE COMMUNES ET AFFECTATAIRE

LE MOBILIER

ÉGLISES CLASSÉES OU INSCRITES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

TRAVAUX ET AFFECTATION LITURGIQUE

UTILISATIONS CULTURELLES

OBJETS LITURGIQUES ( ORNEMENTS, LIVRES… ) ANTÉRIEURS À LA RÉFORME DE VATICAN

ANNEXE

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