Animation d'attente
l'expression exact dans le lexique ou dans le site
SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Charente . Charente-Maritime . Vienne
Logo du  portail de la culture
 Accueil . Patrimoine . Protections . Conseils . Architecture . Autorisations . Charente . Charente-Maritime . Vienne
accueil
P
olitique du patrimoine
historique de la politique du patrimoine
Instances départementales et régionales
La promotion de l'architecture

Création des SDA-1979
Le 6 mars 1979 marque la création des Services Départementaux de l'Architecture. Le rôle de généraliste de l'architecte des bâtiments de France est confirmé sur l'ensemble du territoire départemental. Il porte désormais sur toutes les questions sur l'architecture, l'urbanisme et l'environnement. Par décret du 4 juin 1996, le service se transforme en Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (  SDAP  ).

Le rôle du SDAP
« Promouvoir une Architecture et un Urbanisme de qualité ». Au sein des Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine, l'architecte des bâtiments de France est chargé d'émettre un avis sur les permis de construire, mais également sur toutes les modifications apportées à l'espace considéré dans les espaces protégés. Cette mission de conseil s'applique tant pour le propriétaire privé que pour la collectivité.

1983-La ZPPAU
La loi de décentralisation institue les « Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain » et elle crée le CRPS (  Collège régional du patrimoine et des sites  ). La ZPPAU est destinée à remplacer les anciens périmètres de 500m autour des monuments et à définir un cadre réglementaire. C´est un document concerté entre la commue et les représentants de l´État.
Elle se transforme en ZPPAUP (  Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager  ) avec la loi "Paysage".

1984-La CoRePHAE
Le décret du 15 novembre 1984 institue la CoRePHAE (  Commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique  ).
Ce décret décentralise la procédure d'inscription des monuments historiques. L'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques relève desormais d'une décision régionale tandis que le classement d'une décision ministérielle.

1997-Une seule instance la CRPS
Transfert des compétences des CoRePHAE et du CRPS à une nouvelle instance : la CRPS (  commission régionale du patrimoine et des sites  ).
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
-sur les propositions de classement parmi les monuments historiques et d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
-sur les projets de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
-sur les recours engagés contre les visas conformes de l'architecte des bâtiments de France.
2003-Le périmètre de protection modifié
La loi solidarité et renouvellement urbain ( dite loi SRU ), adoptée le 13 décembre 2000, renforce la protection du patrimoine en autorisant l'adaptation du périmètre de protection de 500 mètres aux réalités topographiques et patrimoniales. Cette adaptation passe par une procédure de périmètre de protection modifié (  PPM  ).  
Haut de page
Sommaire du site.
logo du ministère
prendre contact avec le STAP :