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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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protections
D
éfinitions
des espaces protégés.

  Le périmètre de protection adapté Ordonnance n°2005-1128

Avant-propos
Abords des monuments
Site classé
Site inscrit
Zone de Protection
Secteur sauvegardé ( PSMV )
Zppaup
Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
•  Périmètre de Protection Adapté ( PPA )

Depuis la loi du 13 décembre 2000 dit «solidarité et renouvellement urbain» ( SRU ) et l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 modifiant le Code du Patrimoine, notamment l'article L. 621-2 abrogé et remplacé par l'article L. 621-30-1 applicable au 1er janvier 2007, lors de la protection d'un nouvel édifice au titre des Monuments Historiques, le périmètre de protection de 500 mètres de rayon peut être adapté aux réalités topographiques et patrimoniales, sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France et créé par l'autorité administrative après enquête publique. Le périmètre de protection de 500 mètres de rayon est alors remplacé par un «périmètre de protection adapté» ( PPA ) sans modifier le contenu de la servitude du périmètre.
( voir abords )


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