Animation d'attente
l'expression exact dans le lexique ou dans le site
SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Charente . Charente-Maritime . Vienne
Logo du  portail de la culture
 Accueil . Patrimoine . Protections . Conseils . Architecture . Autorisations . Charente . Charente-Maritime . Vienne
protections
D
éfinitions
des espaces protégés.

  Le périmètre de protection modifié Loi de solidarité et renouvellement urbain

Avant-propos
Abords des monuments
Site classé
Site inscrit
Zone de Protection
Secteur sauvegardé ( PSMV )
Zppaup
•  Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
Périmètre de Protection Adapté ( PPA )

Depuis la loi du 13 décembre 2000 dit «solidarité et renouvellement urbain» ( SRU ) et l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 modifiant le Code du Patrimoine, notamment l'article L. 621-2 abrogé et remplacé par l'article L. 621-30-1 applicable au 1er janvier 2007, le périmètre de protection de 500 mètres de rayon peut être adapté aux réalités topographiques et patrimoniales, sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France, après accord de la commune et enquête publique, dans le cadre de l'élaboration, de la modification ou de la révision du Plan Local d'Urbanisme ou de la Carte Communale. Le périmètre de protection de 500 mètres de rayon est alors remplacé par un «périmètre de protection modifié» ( PPM ) sans modifier le contenu de la servitude du périmètre.
( voir abords )


Voir la procédure de création
Haut de page
Sommaire du site.
logo du ministère
prendre contact avec le STAP :