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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Charente . Charente-Maritime . Vienne
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protections
D
éfinitions
des espaces protégés.

  Le site inscrit Code de l'environnement

Avant-propos
Abords des monuments
Site classé
•  Site inscrit
Zone de Protection
Secteur sauvegardé ( PSMV )
Zppaup
Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
Périmètre de Protection Adapté ( PPA )

La loi de 1930 sur les sites permet de protéger des espaces d'une grande diversité : parcs et jardins, espaces naturels, pays et terroirs marqués par l'empreinte humaine, écrins paysagers de monument.
En tant qu'acteur de la qualité du paysage, l'Architecte des Bâtiments de France a pour mission de veiller sur les espaces inscrits ou classés au titre des sites. Il donne son avis sur les travaux à exécuter. Il participe au montage des dossiers d'inscription ou de classement.

Dans les sites inscrits, l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté pour tout projet de modification, à l'exception des travaux d'exploitation et d'entretien courant. Les demandes d'autorisation de destruction sont soumises à avis conforme. Les modifications ou constructions ne font'objet que d'un avis simple, mais l'Architecte des Bâtiments de France peut suggérer au ministre de recourir à des mesures d'urgence ou de lancer des procédures de classement s'il estime qu'une intervention menace la cohérence du site. Dans les sites inscrits, la publicité est interdite et les enseignes doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le « service départemental de l'architecture et du patrimoine » ( SDAP ).


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