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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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protections
D
éfinitions
des espaces protégés.

  Le plan de sauvegarde et de mise en valeur Loi Malraux

Avant-propos
Abords des monuments
Site classé
Site inscrit
Zone de Protection
•  Secteur sauvegardé ( PSMV )
Zppaup
Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
Périmètre de Protection Adapté ( PPA )

La loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés, dite « loi Malraux » permet de préserver, par-delà les seuls monuments et leurs abords, des ensembles urbains constitués.
Ces secteurs sont choisis pour leur intérêt historique, esthétique et culturel, et au regard de leur qualité architecturale et urbaine. S'y appliquent des règles d'urbanisme particulières, regroupées dans un «plan de sauvegarde et de mise en valeur» ( PSMV ) qui a le staut de document d'urbanisme et se substitue donc au «plan local d'urbanisme» ( PLU ). Le PSMV prend en compte l'ensemble des problèmes urbains des quartiers considérés.
L'Architecte des Bâtiments de France veille à la cohérence des dispositions inscrites au plan de sauvegarde puis il contrôle le respect de ces dispositions.
Tous les projets de travaux extérieurs et de transformations intérieures, dans un secteur sauvegardé, doivent être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France.
Toute demande d'autorisation de construire, de démolir ou de modifier, ainsi que tout projet d'implantation de publicité ou d'enseigne, doit recueillir son avis conforme.
L'Architecte des Bâtiments de France examine les propositions en phase d'avant-projet et se rend éventuellement sur place pour guider le propriétaire ou l'architecte chargé de l'intervention. Il confronte le projet avec les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur et complète si nécessaire l'étude structurelle, archéologique et historique du bâtiment en sollicitant l'aide des spécialistes compétents, puis oriente le projet vers une intégration des formes et des matériaux.
Après le dépôt de la demande d'autorisation administrative, les instructeurs de la mairie ou de la « direction départementale de l'équipement » ( DDE ) lui transmettent le dossier. Il rend un avis conforme dans un délai maximum d'un mois.


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