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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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protections
D
éfinitions
des espaces protégés.

  La zone de protection Code de l'environnement

Avant-propos
Abords des monuments
Site classé
Site inscrit
•  Zone de Protection
Secteur sauvegardé ( PSMV )
Zppaup
Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
Périmètre de Protection Adapté ( PPA )

La loi de 1930 sur les sites permet de protéger des espaces d'une grande diversité : parcs et jardins, espaces naturels, pays et terroirs marqués par l'empreinte humaine, écrins paysagers de monument.
En tant qu'acteur de la qualité du paysage, l'Architecte des Bâtiments de France a pour mission de veiller sur les espaces inscrits ou classés au titre des sites. Il donne son avis sur les travaux à exécuter. Il participe au montage des dossiers d'inscription ou de classement.

Dans les zones de protection ( selon le titre III de la loi ), qui sont à priori inconstructibles, sauf exception, les déclarations de travaux relèvent du préfet, sur avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Les permis de construire ou de démolir relèvent de l'autorisation du Ministre chargé de l'environnement, après examen par la commission départementale de la nature, des paysage et des sites. Les aménagements peuvent être autorisés dans la mesure où ils s'intègrent harmonieusement au site. Les dossiers, instruits par les « directions régionales de l'Environnement » ( DIREN ), sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et présentés devant la commission départementale de la nature, des paysage et des sites. La publicité est interdite dans les sites classés, et l'installation d'enseignes doit faire l'objet d'un avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.


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