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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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protections
D
éfinitions
des espaces protégés.

  La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager Loi de décentralisation

Avant-propos
Abords des monuments
Site classé
Site inscrit
Zone de Protection
Secteur sauvegardé ( PSMV )
•  Zppaup
Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
Périmètre de Protection Adapté ( PPA )

Cette procédure, instituée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, vise à donner aux communes un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Elle leur permet en effet de mener, conjointement avec l'État, une démarche d'analyse, de protection et d'évolution harmonieuse de territoires dont ils ont la responsabilité.
Elle permet de préserver et de mettre en valeur les caractéristiques patrimoniales des lieux. La création d'une «zone de protection du patrimoine architectural et urbain» ( ZPPAUP ) donne lieu à un document concerté entre l'État, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable de l'urbanisme sur son territoire.
Les prescriptions de la ZPPAUP, qui est une servitude d'utilité publique, s'imposent au «plan local d'urbanisme» ( PLU ) ; à partir de l'analyse des données géographiques et de la valeur patrimoniale, différentes zones sont définies à l'intérieur de la ZPPAUP, avec pour chacune les règles correspondant à ses caractéristiques. Ces prescriptions comportent des obligations, notamment en terme de matériaux, et des interdictions de démolir ou modifier l'aspect de certains éléments bâtis ou végétaux notamment par des constructions nouvelles. Des fiches graphiques permettent la visualisation des recommandations.
La ZPPAUP est le cadre de référence des différentes actions de transformation engagées. L'Architecte des Bâtiments de France vérifie la conformité de chaque projet avec les dispositions de la ZPPAUP. Toute modification d'aspect doit recevoir son accord.


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