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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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protections
P
rocédures
de mise en oeuvre des protections : ZPPAUP, PPM et PPA.

  le périmètre de protection adapté

•  Périmètre de Protection Adapté ( PPA )
Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
Zppaup


Procédure de création - Les étapes et les acteurs


Étapes

Textes de référence Acteurs
1
  • Proposition de création
1.1 Examen d'un projet de protection d'un immeuble au titre des monuments historiques
Code du Patrimoine art. L621. 1 à L621. 7 et L621. 25
Drac
Préfecture de région
1.2 Proposition d'un périmètre adapté selon la nature de l'immeuble et de son environnement
Code du Patrimoine art. L621. 30. 1 2ème alinéa
Abf
1.3 Avis de la CRPS
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 5. 2
Abf
Drac
Préfecture de région
2
  • Consultations
2.1 Avis de la commune ou des communes concernées si le périmètre proposé est d'une distance supérieure à 500m du monument
Code du Patrimoine art. L621. 30. 1 2ème alinéa
Drac
Préfecture du département
2.2 Enquête publique
Code du Patrimoine art. L621. 30. 1 2ème alinéa
Code de l'Environnement art. L123. 1
Préfecture du département
3
  • Création
3.1 Arrêté créant le PPA si l'avis de la commune ou des communes concernées est favorable dans le cas décrit en 2. 1
Code du Patrimoine art. L621. 30. 1 2ème alinéa
Préfecture du département
3.2 Si l'avis de la commune ou des communes concernées est défavorable dans le cas décrit en 2. 1, avis de la commission nationale des monuments historiques
Code du Patrimoine art. L621. 30. 1 4ème alinéa
Ministre
3.3 Décret en Conseil d'Etat
Code du Patrimoine art. L621. 30. 1 4ème alinéa
Conseil d'Etat
3.4 Publication du périmètre et annexion éventuelle au PLU de l'arrêté ou du décret pour le rendre opposable
Code de l'Urbanisme art. L126. 1
Préfecture du département
Document établi : 01/01/2007

Voir la définition de l'espace protégé

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