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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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protections
P
rocédures
de mise en oeuvre des protections : ZPPAUP, PPM et PPA.

  le périmètre de protection modifié

Périmètre de Protection Adapté ( PPA )
•  Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
Zppaup


Procédure de création - Les étapes et les acteurs


Étapes

Textes de référence Acteurs
1
  • Proposition du projet de périmètre de protection modifié
1.1 Décision par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, d'élaborer, de réviser ou de modifier le plu ou une carte communale
Code du Patrimoine art. L621. 30. 1
Commune ou établissement public
1.2 Mise à l'étude de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plu ou sinon de l'étude de la carte communale
Code de l'urbanisme art. R121. 1
Bureau d'étude
Commune
1.3 Décision du sdap de proposer un ppm à la commune possédant un ou des mh dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification de son plu ou de sa carte communale
Code du patrimoine art. L621. 30. 1
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 3. 2
Abf
Préfecture de département
1.4 Porter à connaissance par le préfet de département de la proposition de l'abf de modifier le périmètre de protection du ou des mh de la commune
Code de l'urbanisme art. R123. 15
Code du patrimoine art. L621. 30. 1
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 3. 3
Abf
1.5 Accord de principe entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et l'abf pour la réalisation d'un ppm
Peut être formalisé par une délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Code du patrimoine art. L621. 30. 1
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 3. 3
Abf
Commune
2
  • Élaboration du projet de périmètre de protection modifié
2.1 Réalisation du dossier par le sdap, justifiant, par un rapport de présentation et une étude succincte, les nouvelles limites du périmètre de protection
Code du patrimoine art. L621. 30. 1
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 3. 4
Abf
3
  • Présentation du projet de périmètre de protection modifié
3.1 Envoi et présentation du dossier par l'abf à la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Abf
Commune
3.2 Échanges et discussions sur les limites définitives du nouveau périmètre entre l'abf et la commune et l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Abf
Commune
3.2.1 Éventuellement consultation de la crps pour avis et ajustements sur la proposition de l'abf
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 5. 1
Abf
Drac
3.3 Porter à connaissance par le préfet de département du dossier définitif de la modification du périmètre
Code de l'urbanisme art. R123. 15
3.4 Présentation, éventuelle, du dossier définitif par l'abf en séance du conseil municipal ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 3. 6. 1
Abf
Commune
4
  • Approbation et activation du dossier du périmètre de protection modifié
4.1 Accord de la commune par délibération de son conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Commune
4.2 Si l'avis de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, est défavorable se reporter à l'article 4. 6
4.3 Mise à l'enquête publique conjointe avec celle du plu ou de la carte communale, les deux dossiers seront distincts
Code de l'urbanisme art. R123. 19
Code du patrimoine art. L621. 30. 1
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 3. 6. 2
4.4 Corrections éventuelles du dossier du ppm suite à l'enquête publique
Abf
Commune
4.5 Nouvelle délibération du conseil municipal de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour décision définitive
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 3. 6. 3
Commune
46 Si l'avis de la commune ou des communes concernées est défavorable a la création du ppm, l'avis de la commission nationale des monuments historiques peut être requis.
Code du Patrimoine Art. L621. 30. 1 4ème alinéa
Ministre
4.7 Décret en Conseil d'Etat
Code du Patrimoine Art. L621. 30. 1 4ème alinéa
Conseil d'Etat
4.8 Annexer le nouveau plan de servitude au document du plu ou de la carte communale, cela rendra le document opposable au tiers
Code de l'urbanisme art. R126. 1
Circulaire mcc 2004/17 du 6/08/04 art. 3. 6. 3
Bureau d'étude
Commune
Document établi : 01/01/2007

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