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SDAP - Charente-Maritime Service territorial de l'architecture et du patrimoine
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protections
P
rocédures
de mise en oeuvre des protections : ZPPAUP, PPM et PPA.

  la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Périmètre de Protection Adapté ( PPA )
Périmètre de Protection Modifié ( PPM )
•  Zppaup


Procédure de création - Les étapes et les acteurs


Étapes

Textes de référence Acteurs
1
  • Mise à l'étude de la création d'une ZPPAUP
Aide à la décision du SDAP
Abf
Commune
1.1 Décision prise sur délibération du ou des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plu
Décret 84-304  : art. 1er
Code du patrimoine art. L642. 1
Commune
1.2 Réponse de principe du SDAP après avis de la DRAC sur le financement
Abf
Drac
1.3 Publicité de l'acte de mise à l'étude
Affichage à la mairie et à la préfecture de département
Pendant un mois
Mention insérée dans deux journaux publiés dans le département
Décret 84-304  : art. 1er
Commune
Préfecture de département
2
  • Élaboration du projet
Étapes préalables à l'étude
2.1 Appel à candidature
Code des marchés publics
Commune
2.1.1 Examen des offres et choix de l'équipe chargée de l'étude en concertation avec le SDAP
Délibération du conseil municipal avec élaboration d'un plan de financement et demande chiffrée de subvention
Abf
Commune
2.1.2 Réponse du SDAP après avis de la DRAC accord sur la subvention chiffrée, accusé réception déclarant le dossier complet ou indication des pièces manquantes
Abf
Drac
2.1.3 Signature du marché d'étude
Code des marchés publics
Commune
2.2 Étude en 4 phases  : collecte des données, repérage et analyse du patrimoine, proposition d'orientations, rédaction du document définitif dans le cadre du groupe de travail mis en place par la commune
Décret 84-304  : art. 3
Circulaire 85-45 du 1er juillet 1985 Titre II
Chargé d'étude
Abf
Commune
Groupe de travail
2.3 Avis du groupe de travail et éventuellement du conseil municipal sur le projet d'étude pour examen par la CRPS
Non obligatoire
Commune
2.4 Présentation pour information à la CRPS
Non obligatoire
Communication à la commune ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plu et à la préfecture de département des conseils de la CRPS
Circulaire 18 mai 2004 b. 2. 2.
Circulaire 85-45 du 1er juillet 1985 art21. 2
Abf
Drac
3
  • Avant enquête publique
Avis du conseil municipal sur le projet définitif ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plu
Éventuellement modifié en fonction des observations de la CRPS
Décret 84-304  : art. 4
Commune
4
  • Enquête publique
Transmission du projet au préfet de département pour mise à l'enquête publique
Code de l'expropriation  : art. R11-4 à R11-14
Code du patrimoine  : art. L642. 2
Décret 84-304  : art. 4
Commune
4.1 Avis du préfet de département après consultation des services de l'État  : SDAP, DDE, DIREN et DRAC
Circulaire 18 mai 2004 b. 2. 2
Préfecture de département
4.2 Mise à enquête publique par arrêté préfectoral, précisant l'objet, la date d'ouverture, la durée, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et du nom du commissaire enquêteur désigné
L'enquête publique ne peut pas être inférieure à 15 jours
Code de l'expropriation  : art. R11-4
Préfecture de département
4.3 Publicité d'avis d'enquête publique
Publié dans deux journaux à diffusion départementale
Affiché en mairie( s ) 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci
Affiché en mairie( s ) 8 jours au moins avant l'ouverture et pendant toute la durée de l'enquête
Code de l'expropriation  : art. R11-4 et R11-9
Commune
Préfecture de département
4.4 Rapport du commissaire enquêteur
Observations et conclusions rédigées dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête
Code de l'expropriation  : art. R11-9
Commissaire enquêteur
5
  • Saisine du préfet de région
Examen par la CRPS
Code du patrimoine  : art. L 642. 2
Décret 84-304  : art. 4
Drac
Préfecture de région
Préfet de région
5.1 Transmission au préfet de région du projet, des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que de l'avis de synthèse de la préfecture de département établi à partir des avis des services de l'État
Circulaire 18 mai 2004 b. 2. 2.
Préfecture de département
Préfet de région
5.2 Convocation des membres de la CRPS consultation du dossier à la DRAC et au sdap
Au moins 15 jours avant la CRPS
Circulaire 18 mai 2004 b. 2. 2
Drac
Préfecture de région
Préfet de région
5.3 Examen pour avis par la CRPS présentation du dossier par la personne responsable de l'étude, le( s ) maire( s ) ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plu et l'architecte des bâtiments de France «ABF»
Code du patrimoine  : art. L642. 2
Décret 84-304  : art. 4
Circulaire 18 mai 2004 B. 2. 2.
Abf
Drac
Préfecture de région
Préfet de région
5.4 Modifications éventuelles de l'étude
Une modification importante du contenu, comme celle du périmètre, nécessite une nouvelle enquête
Circulaire 18 mai 2004 b. 2. 2
Chargé d'étude
Abf
Préfet de région
5.5 Accord de l'autorité administrative
Code du patrimoine art. L646. 2
Préfet de région
6
  • Accord de la commune ou de l'établissement public
Accord définitif du conseil municipal par délibération ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plu
Code du patrimoine  : art. L 642. 2
Commune ou de l'établissement public
7
  • Création de la ZPPAUP
Code du patrimoine art. L 642-2
Décret 84-304  : art. 4
7.1 Prise de l'arrêté par le( s ) maire( s ) ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plu Le ministre de la culture peut évoquer tout projet de zone de protection
Code du patrimoine art. L642. 2
Commune
7.2 Transmission d'une ampliation de l'arrêté, avec le dossier définitif annexé, à la préfecture de département et aux services de l'état (  SDAP, DDE, DIREN et DAPA  )
Commune
Drac
Préfecture de région
7.3 Mesures de publicité assurées par la préfecture de département
Arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département
Mention de l'arrêté dans deux journaux à diffusion départementale. Si la commune ne dispose pas de plan local d'urbanisme, la zppaup est opposable aux tiers après accomplissement de toutes ces mesures de publicité
Décret 84-304  : art. 7
Préfecture de département
7.4 Annexion au plan local d'urbanisme
1 mois en mairie( s ) certificat d'affichage
Arrêté municipal de mise à jour du plu affichage de l'arrêté
Code du patrimoine  : art. L642
Code de l'urbanisme  : art. L1
Commune ou préfet de département
7.5 Mise à disposition du public
Le dossier de la zone est tenu à la disposition du public à la ( les ) mairie( s ) et à la préfecture de département ainsi qu'au sdap. Les étapes 7. 3 à 7. 5 ont pour objet de rendre opposable au tiers le document
Décret 84-304  : art. 8
Commune
Préfecture de département
Document établi : 01/01/2007

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